Termes & Conditions
- La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
- Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
- Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
- Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
- Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu. - Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente consultables sur notre site internet https://green-logix.com/cgv et déclare les accepter. La société B4A reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix convenu (loi N°80395 du 12/05/1980). TVA appliquée selon la réglementation en vigueur : – Ventes nationales (France) : TVA facturée au taux en vigueur (CGI). – Ventes intracommunautaires B2B : exonération art. 138 Directive 2006/112/CE (si n° TVA valide + preuve de transport). – Ventes intracommunautaires B2C : TVA due dans l’État de consommation (OSS) si seuil atteint. – Ventes intracommunautaires à organismes publics ou non assujettis : exonération uniquement si seuil acquisitions dépassé ou option ; sinon TVA française. – Livraisons avec installation dans un autre État : TVA due dans l’État d’installation (art. 36). – Territoires particuliers : DOM/COM, Canaries, etc. assimilés exportations (exonération sous justificatifs). Monaco = France ; Irlande du Nord = intracom. – À défaut de conditions ou de justificatifs, la TVA française s’applique. – Opérations autoliquidées : « TVA due par le preneur » (art. 194). – Livraisons à un transitaire : exonération uniquement si preuves de sortie fournies ; sinon TVA française. – Exportations hors UE (B2B et B2C) : exonération art. 146 Directive 2006/112/CE (sous réserve de justificatifs douaniers). Cette facture est émise conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Pénalités de retard en cas de non-paiement à échéance : 3 fois le taux légal en vigueur – Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.